CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

 

 

Mises à jour le 31/05/2022.

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Préambule

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de la société LEADING LANGUAGE INSTITUTE par ses clients (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « OF » sachant que l’OF contractant est indiqué dans le devis ou la proposition commerciale). Les conditions de vente des formations éligibles dans le cadre du COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) sont disponibles sur le site Mon Compte Formation.

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Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes conditions par le Participant. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

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Article 1 - Offre

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L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.

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1.1. Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Individuelles, en Groupe, Formations Inter-entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises. Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur. Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites « sur étagère », issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur.

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1.2. Formations en ligne

Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies à distance par le Participant (formation dite « synchrone »), ou des modules « e-learning » (formation dite « asynchrone ») qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

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1.3. Formations hybride dites en « Dual Learning »

Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci (i) en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation ou, (ii) en ligne sous la forme de classe virtuelle via une plateforme digitale dédiée à cet effet. Les salles sont équipées de systèmes caméra et audio permettant une diffusion simultanée.

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Article 2 - Inscriptions à un stage de formation

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La demande d'inscription nécessite, au choix du Client (i) l'envoi d'un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par télécopie ou courrier ou (ii) une inscription complète en ligne sur le site de l’Organisme de Formation.

 

Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

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Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

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Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation.

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Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, l'Organisme de Formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après la « Proposition »). La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l'Organisme de Formation avant la fin du délai de validité mentionné.

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Toute demande d’inscription à une formation peut s’effectuer :

 

• Par téléphone au 06.66.54.08.02

• Par e-mail : contact@llti.fr

• Sur notre site WEB : www.llti.fr

• Par courrier, à l’adresse suivante : LEADING LANGUAGE INSTITUTE - 7 rue Jean Louis Etienne 57140 NORROY-LE-VENEUR

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Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.

Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d’un responsable autorisé, devra nous être retournée, par mail ou courrier, dûment complétée.

Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent sur le site Web de LEADING LANGUAGE INSTITUTE.

Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration.

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Article 3 - Prise en charge par un organisme collecteur

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LEADING LANGUAGE INSTITUTE facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.

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Article 4 - Formation

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LEADING LANGUAGE INSTITUTE se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions des stages sont susceptibles d’intervenir chaque semestre.

Toute formation commencée sera due.

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Article 5 - Prix

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Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de LEADING LANGUAGE INSTITUTE sont formulés en euros Hors Taxes (HT) sauf dans le catalogue CPF de LEADING LANGUAGE INSTITUTE sur Mon Compte Formation où les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC).

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Les prix des Formations proposées par LEADING LANGUAGE INSTITUTE sont indiqués en euros Hors Taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Les prix des formations proposées par LEADING LANGUAGE INSTITUTE sont indiqués net de TVA car elle est non-assujettie à la TVA. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ou dans le catalogue en ligne, ou sur la Proposition visée à l’article 2.5 ci-avant pour les Formations Intra-Entreprises. En cas de contradiction entre le catalogue papier et le catalogue en ligne, les prix indiqués au sein du catalogue en ligne l’emportent.

 

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

 

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.

 

LEADING LANGUAGE INSTITUTE propose également des formations sur-mesure non présentes dans le catalogue. Le prix peut être communiqué au Client à sa demande pour répondre à son besoin spécifique, après avoir effectué l’audit pré-formatif et l’analyse de ses besoins sous forme du devis. Le devis doit être accepté et signé par le client pour établir les documents administratifs.

– Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs, sauf mention spéciale et expresse.

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Article 6 - Facturation, délais et modalités de paiement

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Une facture est établie à l’issue de la prestation, chaque mois ou exceptionnellement selon les conditions acceptées en commun accord par les deux parties.

Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture à l’ordre de : LEADING LANGUAGE INSTITUTE par chèque ou virement bancaire.

En contrepartie des versements reçus, LEADING LANGUAGE INSTITUTE s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.

Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement, …)

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La facture sera libellée en euros HT.

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Article 7 - Escompte

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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Article 8 - Retard de paiement

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En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

En outre, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée. (article D.441-5 du Code de Commerce).

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Article 9 - Annulation des formations en France

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Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.

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9.1. Stages intensifs : en France

 - Dans le cas d’une annulation par le Client au moins 20 jours ouvrés avant la date de début du stage, aucun frais d’annulation ne sera réclamé.

 - Dans le cas d’une annulation entre 5 et 19 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au Client.

 - A moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours ou en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage, une facture correspondant à 100% du stage sera adressée au client, sauf cas de force majeure.

 

LEADING LANGUAGE INSTITUTE se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 10 jours ouvrés avant sa date de début, en cas d’insuffisance d’inscriptions.

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9.2. Stages intensifs : à l’étranger

 - Dans le cas d’une annulation par le client au moins 60 jours ouvrés avant la date de début du stage, une facture correspondant à 15 % du montant du stage sera adressée au client

 - Dans le cas d’une annulation entre 15 et 59 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 80 % du montant du stage sera adressée au client.

 - A moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage ou en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au client, sauf cas de force majeure.

 

9.3. Formations extensives :

 - Dans le cas d’une annulation par le client 48h (2 jours ouvrés) avant le début du cours, il n’y a pas de frais d’annulation, au-delà, le cours est réputé réalisé et facturé au client.

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Article 10 - Documents administratifs

 

LEADING LANGUAGE INSTITUTE accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.

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LEADING LANGUAGE INSTITUTE ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation

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Article 11 - Propriété Intellectuelle

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L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

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Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation, et plus largement le Client, s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

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Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’Organisme de Formation au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

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Article 12 - Règlement intérieur

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Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. 

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Article 13 - Confidentialité

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Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l’usage exclusif de l’auditeur.

Sauf accord entre les deux parties, le Client s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de LEADING LANGUAGE INSTITUTE avec qui il aurait eu contact à l’occasion d’un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

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Article 14 - Protection des données personnelles

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LEADING LANGUAGE INSTITUTE veille à protéger toutes les données personnelles du Client. Ces données sont destinées uniquement à LEADING LANGUAGE INSTITUTE et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

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Article 15 - Responsabilité

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LEADING LANGUAGE INSTITUTE ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

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Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée.

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La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

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Article 16 : Force majeure

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La responsabilité de la société LEADING LANGUAGE INSTITUTE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

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Article 17 : Dispositions Générales

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Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

 

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

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L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

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Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

 

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

 

Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

 

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

Le Client ne pourra intenter aucune action, quel(le) qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

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Article 18 - Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Thionville, seul compétent en la matière.

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